Conditions générales d'utilisation du service ONLY WAY

ONLY WAY (ci-après la "Société") fournit un service de déplacement en véhicule avec chauffeur, salarié de la Société (ci-après le "Chauffeur"), fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance, par la mise en relation entre ses clients et ses chauffeurs (ci-après le "Service").

Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la Société par téléphone, par Internet via le site « www.theonlyway.fr », par Internet mobile ou encore en utilisant toute application logicielle fournie par la Société aux fins de permettre d'utiliser le Service.

En utilisant le Service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes Conditions générales.

1 | Objet du service

La Société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients, souhaitant effectuer un déplacement urbain en véhicule motorisé , des véhicules haut de gamme avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un chauffeur, lequel réalise en tant que salarié de la Société les prestations commandées par le client.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et la Société.

2 | Définitions

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société.
« Site » désigne le site internet www.theonlyway.fr développé par la Société.
« Chauffeur » désigne le professionnel salarié de la Société qui réalise le transport commandé par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant le Service afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.
« Prestation » désigne la prestation de services fournie par la Société et consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via le Site.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir du Site selon les conditions définies à l’Article 7. Une commande peut être soit une Commande Immédiate, soit une Commande à l’Avance.
« Commande Immédiate » désigne toute réservation de Course effectuée et validée par le Client à partir du Site selon les conditions définies à l’Article 7 pour une prise en charge de moins de 1 heure après l’heure de la prise de Commande.
« Commande à l’Avance» désigne toute réservation de Course effectuée et validée par le Client à partir du Site; pour une prise en charge plus de une heure après l’heure de la prise de Commande.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Service et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès de la Société.
« Société » désigne SARL MERLYONE PL, opérant sous le nom commercial de «ONLY WAY», SARL au capital de 36 000 €, dont le siège social se situe 195, rue Léon Foucault, 45140 St Jean de la Ruelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 805 111 622, représentée par sa Gérante dûment habilité, Madame Habiba Bendida.
« Transfert journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un point de prise en charge défini vers un point de destination librement renseigné.

3 | Création du compte client

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client sur le Site. Lors de son inscription, le Client remplit son prénom, son nom, son adresse e-mail, son numéro de mobile et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l'abonné, la Société pourra, pour les besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, radier un identifiant ou un mot de passe et ce, à tout moment.
Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence).
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Société par l’intermédiaire du Site.
La Société pourra demander au Client de présenter une pièce d'identité. Si le Client est dans l'impossibilité de fournir ces pièces, le Chauffeur ne pourra effectuer le Transfert journalier convenu.
La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

4 | Utilisation du Service

Pour utiliser le Service, le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Pour accéder au Service, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé ou débité du compte bancaire correspondant.
Le Client s’engage à utiliser le Service à la manière d’un bon père de famille.
En cas de problème technique relatif au fonctionnement du Site, le Client peut solliciter l’assistance technique par voie électronique (à l’adresse électronique suivante : serviceclient@theonlyway.fr).

5 | Résiliation de l’inscription

Le Client peut résilier à tout moment son compte client, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : serviceclient@theonlyway.fr) ou via son espace.
La Société peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le Client aura annulé sa Commande à trois reprises dans la même semaine.

6 | Informatique et Données Personnelles

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.
La Société informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de la Prestation.
La Société peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de la Prestation et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la Société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que la Société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.

7 | Commander un véhicule

7.1 Condition préalable

La Commande de la Prestation via le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

7.2 Descriptif des étapes de la Commande

Pour commander, le Client se connecte au Site en saisissant son identifiant et son mot de passe. Il renseigne les différents champs relatifs au Transfert journalier souhaité (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. A défaut du renseignement de la gamme de véhicule (Berline ou Van), le Client se verra attribuer le véhicule le plus proche, et le prix sera confirmé lors de l’envoi du email.
En cas de saisie d’un lieu de destination, la Société propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la Société ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la Société propose un prix total qui correspond à la commande initiale (entre 8€ et 20€ selon la zone géographique et la gamme de véhicule). Cette commande pourra donner lieu à des commandes complémentaires si la course excède la commande initiale. Le kilométrage et le temps imparti pour cette commande initiale étant calculé selon les conditions décrites à l’article 9. La Société transmet au Chauffeur chargé du Transfert journalier les éléments de la Commande.

7.3 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le client recevra un e-mail et/ou Sms confirmant l’arrivée du Chauffeur. Cet e-mail et/ou Sms signale le début de la période d’attente du Chauffeur.
Conformément à l'article 3, le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d'identité ou le moyen de paiement enregistré.
En cas d’attente du Chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 9.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 10 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 20 minutes. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 9.2, lui seront automatiquement facturés.

7.4 Obligations de la Société

A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la Société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.
Si le Client accepte l’offre, la Société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande, par e-mail et/ou Sms.
Le temps d’arrivée fourni par la Société est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.
Sur demande du Client, la Société transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données de la Société.

8 | Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Le Client peut annuler la Commande Immédiate et la Commande à l’Avance, sans frais, tant que cette annulation se fait moins de 10 minutes après avoir passé la Commande Immédiate, et au moins 30 minutes avant l’arrivée prévue du véhicule pour la Commande à l’Avance.
Le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande , plus de 10 minutes après avoir passé la Commande Immédiate, moins de 30 minutes avant l’arrivée prévue du chauffeur pour la Commande à l’Avance ; mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 9.2. Dans le cas d’une Commande à l’Avance, si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le client ne se présente pas au lieu de départ après avoir reçu l’email de confirmation d’arrivée du véhicule, ou annule au moment où le chauffeur ou le prestataire appelle le client au téléphone, un montant forfaitaire pour la commande immédiate 10€ TTC (Van) et, de 8€ TTC (Berline) et ; pour la commande à l’avance de 15€ TTC (Van) et 13€ TTC (Berline), majoré des éventuels frais d’attente est facturé au Client. Le Client est averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
La Commande à l’Avance sera considérée comme annulée si le Client est en course au moins 30 minutes avant l’heure de la réservation.
Conformément à l'article 7, toute Commande sera considérée comme annulée si le Client ne présente pas les pièces demandés à la requête du Chauffeur.

Article 9 : Conditions tarifaires et de paiement

9.1 Description des tarifs

En cas de saisie du lieu de destination, le prix du Transfert journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de :
- La distance à parcourir ;
- La durée du Transfert journalier ;
- Le type de voiture ;
- Le moment de la journée ;
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
En l’absence de saisie du lieu de destination, un prix forfaitaire entre 8€ et 20€ selon la zone géographique et la gamme de véhicule sera facturé au client. Pour tout dépassement de la commande initiale, le Transfert journalier est facturé au temps (entre 0,45€ et 0,90€ TTC par minute supplémentaire selon la zone géographique et la gamme de véhicule); et à la distance (entre 1,10€ et 2,30€ TTC par km selon la zone géographique et la gamme de véhicule).
Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève entre 8€ et 20€ TTC selon la zone géographique et la gamme de véhicule. Le tarif effectivement appliqué est indiqué dans l’offre de la Société.

9.2 Frais d’annulation de la Commande

9.2.1 Frais d’annulation de la Commande Immédiate

Les frais d’annulation s’élèvent à 10 € (Van) ou 8 € (Berline) TTC minimum et sont débités automatiquement du compte bancaire du Client.
Ils seront facturés au Client si l’annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 10 minutes après acception du prix, tel que détaillé à l'article 8.

9.2.2 Les frais d'annulation de la Commande à l'Avance

Si l’annulation a lieu moins de 30 minutes avant l’heure de réservation convenue, des frais d’annulations de 15 € (Van) ou de 13 € (Berline) TTC seront facturés au client.
En cas de non-présentation du Client au lieu convenu, ou de caractère incorrect des informations devant être fournies par le Client, conformément à l’article 8, des frais d’annulations de 15 € (Berline) ou 13 € (Eco) TTC seront facturés au client.

9.3 Frais d'attente

Les frais d’attente s’élèvent à 0,45 € et 0,90 € TTC par minute selon la zone géographique et la gamme de véhicule et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert journalier.
Ils seront facturés au Client à partir de 10 minutes d’attente par le chauffeur au lieu convenu tel que détaillé à l'article 7.2. Seules les minutes terminées seront facturées au Client.
Au-delà de 20 minutes, le chauffeur pourra choisir de partir ou d’attendre gracieusement le Client.
Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 10 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge.

9.4 Frais de réservation

Chaque Commande à l’Avance enregistrée donne lieu à la facturation d’un droit unitaire de 5 € TTC.

9.5 Modes de paiement

Nous vous permettons de payer en CB directement auprès du Chauffeur et éventuellement un pourboire appréciés à la discrétion du Client.
Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

9.6 Emission de la facture

Une fois le déplacement réalisé, la Société adresse au Client, par courrier électronique, une facture qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier.
En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 9.2, la Société adresse également au Client, par courrier électronique, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

9.7 Contestation des factures

Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputé acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle.

9.8 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, les sommes dûes seraient majorées à titre de pénalité liée à des prestations de recouvrement d’une somme forfaitaire de 35 € TTC.

9.9 Autorisations bancaires

Certaines banques font apparaître sur votre relevé de compte la demande d'autorisation de prélèvement, même si aucun débit n'a été effectué. Cette dernière ne constitue pas un prélèvement réel et disparait après une dizaine de jours. N'hésitez pas à nous contacter si cela perdure au delà de 10 jours.

10 | Exécution du Transfert journalier

10.1 Etendue du Transfert journalier

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule du Chauffeur et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

10.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente du Chauffeur par l’envoi d’un e-mail et/ou Sms.
Le Client est averti du démarrage de la période d’attente par l’envoi d’un e-mail et/ou Sms.
Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client. Si un tel refus résulte du comportement du Client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client, comme prévu par l’article 7.2, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 9.2 pourront être facturés.
Si les informations transmises par le Client sont incorrectes, comme prévu par l’article 8, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 9.2 lui seront automatiquement facturés.

10.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination. Au minimum le Client sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté.

11 | Responsabilité

11.1 Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la mise en relation du Client et du Chauffeur et n’est responsable qu’en cas de faute prouvée.
La Prestation peut être sujette à des limitations, délais d’attente ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; la Société ne peut être tenu responsable des conséquences des délais, échecs de réception ou tous autres problèmes informatiques ou techniques ne résultant pas de son fait.
La Société n’est pas responsable en cas de force majeure.
Si la faute de la Société est prouvée et si cette faute a causé un dommage au client, la Société devra réparer le dommage matériel direct, sous réserve qu’il soit justifié.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client doit se comporter en bon père de famille tout au long du Transfert journalier. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, la Société refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, et selon justificatifs présentés par le Chauffeur en cas de dégradation.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

12 | Engagement qualité

12.1 Conformité à la réglementation

La Société s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les véhicules sont conformes à la règlementation en vigueur en matière de transport de personnes.
La Société assure cette vérification annuellement auprès de ses chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

12.2 Disponibilité de la Prestation

L’Application permet un service opérationnel 24h sur 24 et 365 jours par an. La Société peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

13 | Réclamation

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la Société à l’adresse suivante : SARL MERLYONE PL, 195, rue Léon Foucault, 45140 St Jean de la Ruelle.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert journalier sera transmise au Chauffeur, dont la Société s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

14 | Modifications

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

15 | Loi applicable - Juridiction

Les présentes Conditions Générales comme le contrat de prestation conclu entre le Client et la Société sont soumises aux lois et règlements français.
Les litiges entre commerçants en résultant, qu'ils soient relatifs à leur interprétation ou leur exécution; à défaut d'accord amiable, seront soumis exclusivement au Tribunal de commerce d'ORLEANS.